CGV

1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SACCOF PACKAGING fournit aux acheteurs professionnels (« Client ») qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les produits figurant dans son catalogue (« Les Produits »). 1.2 Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre SACCOF PACKAGING et le Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes nos ventes et/ou prestations de services quelques que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

1.3 Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
1.4 Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

1.5 SACCOF PACKAGING se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente.

1.6 Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

2 – Commandes - Produits

2.1 Les Produits proposés à la vente par SACCOF PACKAGING sont ceux figurant sur nos catalogues disponibles en version papier ou version électronique sur notre site internet ou adressés sur demande par messagerie électronique.

2.2 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de SACCOF PACKAGING sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. SACCOF PACKAGING est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2.3 La vente est parfaite et n’engage SACCOF PACKAGING qu’après acceptation de la commande et confirmation de cette acceptation par l’envoi d’un courrier électronique. Le traitement des commandes ne commence qu’à réception de la confirmation écrite, au moyen d'un bon de commande validé par le Client.

2.4 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de SACCOF PACKAGING et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit huit jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après validation par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.5 Toute annulation d’une commande devra être notifiée dans les huit jours suivant sa validation par le Client. Passé ce délai, l’annulation du client ne pourra être prise en compte. Les Produits seront livrés et la facture s’y rapportant normalement réglée. Pour certains produits spécifiques, la société se réserve le droit de réduire ce délai à 48 heures.

2.6 SACCOF PACKAGING se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client en cas de retard de paiement d’une commande antérieure.

3 – Prix – Tarifs

3.1 Les Produits livrés sous 15 jours, conformément au délai accordé par SACCOF PACKAGING, sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Dans les autres cas, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de livraison tels qu’ils seront établis notamment, par le fournisseur, eu égard aux cours des matières premières, aux évolutions de la réglementation...

3.2 Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
3.3 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des quantités livrées, des lieux de livraison, de la régularité des commandes, des modalités et délais de livraison accordés, ou des délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par SACCOF PACKAGING.

4 – Livraison – Transport

4.1 La livraison intervient lorsque les marchandises sont livrées au lieu indiqué par le Client. A défaut, les marchandises seront mises à disposition du Client dans les entrepôts de SACCOF PACKAGING. Cette mise à disposition emporte livraison au Client.

4.2 SACCOF PACKAGING se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle sera facturée séparément, indépendamment des livraisons ultérieures.
4.3 Les délais de livraison pouvant varier en fonction notamment des spécificités du produit, de sa disponibilité ou encore des propres délais des

fournisseurs, ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des Produits livrés et revendiquer l’annulation de la commande, pour des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix.

4.4 Les Produits, y compris ceux vendus franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra exercer son recours contre les transporteurs en cas de retard, d’avaries ou de manquants. Seuls les litiges à réception ayant fait l’objet de réserves dûment caractérisées comme l’exigent les conventions de transport, pourront donner lieu à dédommagement.

4.5 La responsabilité de SACCOF PACKAGING ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, au fournisseur ou en cas de force majeure.
4.6 Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par SACCOF PACKAGING seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

4.7 Le Client devra, dès réception des produits, inscrire ses réserves sur le bon de transport et disposera d'un délai de 48H à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour informer, par mail ou lettre recommandée, SACCOF PACKAGING de telles réserves. Les réserves devront être accompagnées de photos illustrant le problème rencontré. Le Client devra conserver, jusqu’à libération par SACCOF PACKAGING, les étiquettes de numéros de lots incriminés ainsi que les produits défectueux.

4.8 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités par le Client.
4.9 SACCOF PACKAGING remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5 – Condition de paiement

5.1 Le prix est payable comptant en totalité dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à réception de la facture sans aucune déduction ni compensation d’aucune sorte par le Client. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.

5.2 SACCOF PACKAGING se réserve toutefois le droit, pour la première commande, pour certaines commandes d’articles spécifiques, ou en cas d’absence de couverture par une assurance-crédit, d’exiger un règlement comptant à réception de la commande.

5.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de règlement indiquée sur la facture une pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date de règlement figurant sur la facture sera automatiquement et de plein droit acquises à SACCOF PACKAGING sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

5.4 Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. SACCOF PACKAGING se réserve en outre le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.5 Lesrabais,remisesouristournesétantconsentissousconditiondepaiement des factures à leur échéance, SACCOF PACKAGING se réserve la faculté d’y mettre fin de plein droit en cas d’impayé ou de retard de paiement.

6 – Réserve de Propriété – Transfert des risques

6.1 SACCOF PACKAGING se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé, par le Client restera acquis à SACCOF PACKAGING à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

6.2 En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de SACCOF PACKAGING, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, SACCOF PACKAGING serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

7 – Responsabilité - Garantie

7.1 Les produits livrés par SACCOF PACKAGING bénéficient, à compter de leur livraison, d'une garantie couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est valable pour une durée égale à celle précisée dans la fiche technique du Produit, ou à défaut dans un délai de 90 jours après la livraison.

7.2 La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par SACCOF PACKAGING. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

7.3 Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
7.4 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

7.5 Nos conseils techniques d’utilisation, qu’ils soient verbaux, écrits ou faisant suite à des tests, correspondent à l’état actuel de nos connaissances, et représentent une information sur nos produits et leur champ d’application. Ils ne constituent pas une garantie des propriétés spécifiques des produits ou de leur qualification pour une application concrète. En conséquence, ils ne dispensent pas le Client d’effectuer ses propres tests avec les produits commandés afin de déterminer si ces produits sont effectivement adaptés au traitement et à l’utilisation prévue. La sélection des Produits et la vérification de leur compatibilité (contenu/contenant) chimique et mécanique avec les contenus, la vérification de leur conformité avec l’utilisation prévue, notamment des conditions de stockage, de remplissage, d’emballage, de durée d’exposition, de réglementations nationales, communautaires ou internationales relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. Cette responsabilité du client s’étend à la vérification de la compatibilité mécanique, chimique et règlementaire entre l’emballage principal et son bouchage et/ ou ses accessoires.

7.6 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer SACCOF PACKAGING, par courrier recommandé avec A.R, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte et dans un délai maximum de 48H à compter de la livraison pour les vices apparents. Les emballages et bouchages réputés défectueux ainsi que les numéros de lots associés devront être conservés par le Client pour permettre leur analyse et faire valoir une garantie.

7.7 SACCOF PACKAGING remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
7.8 Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

7.9 La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

7.10 Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

9 – Données personnelles

9.1 Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par SACCOF PACKAGING. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant 3 ans après la fin de la relation commerciale.

Le responsable du traitement des données est le DRH. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SACCOF PACKAGING s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à nos services par mail : info@saccof- packaging.fr .

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

10 – Confidentialité

Toutes informations ou documents techniques, commerciaux ou autres et notamment les études de prix, devis ou offres que SACCOF PACKAGING remet au Client sous quelque forme que ce soit préalablement à une éventuelle commande ou lors de l’exécution de celle-ci demeurent la propriété de SACCOF PACKAGING et sont soumis à l’obligation de confidentialité de la part du Client, qui ne peut les divulguer à un tiers sans accord préalable écrit de SACCOF PACKAGING.

11 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de MELUN (77), sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle de la présente clause.

CGV

Conditions générales de ventes